Maroc : Nouveaux obstacles devant les ONG de défense des consommateurs non reconnues d’utilité publique

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أخر تحديث : vendredi 11 mai 2018 - 6:12
Maroc : Nouveaux obstacles devant les ONG de défense des consommateurs non reconnues d’utilité publique

En plein campagne pour le boycott de produits de trois groupes industriels, les ministères de la Justice et du Commerce et de l’Industrie dressent une série d’obstacles devant les associations de défense des consommateurs non-reconnues d’utilité publique souhaitant ester en justice. Des verrous qui viennent d’être publiés au BO


Dans son édition du 3 mai, le Bulletin officiel publie une décision conjointe des ministres de la Justice et du Commerce, de l’Industrie et de l’Economie numérique «balisant» dans une certaine mesure la voie aux associations de consommateurs non-reconnues d’utilité publique qui souhaiteraient porter plainte contre des sociétés

Un sésame que nombreuses ONG attendaient depuis huit ans. En effet, l’article 157 de la loi 31/08 portant sur «les mesures de protection du consommateur», publiée au Bulletin officiel dans son édition du 7 avril 2011, avait imposé cette condition

Ne peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par le premier alinéa ci-dessus qu’après l’obtention d’une autorisation spéciale de la partie compétente pour ester en justice et selon les conditions fixées par voie réglementaire

Un leurre

Désormais, ces associations doivent se conformer aux exigences d’un cahier des charges avant de pouvoir saisir la justice. Le législateur a dressé devant elles une série d’obstacles à dépasser. Outre les documents administratifs à remplir, elles sont tenues de présenter des copies de leurs rapports financier et moral au ministère de la Justice

Et avant que le département de la Justice ne donne son feu vert à l’ONG, il doit d’abord avoir celui de l’autorité gouvernementale qui assure la tutelle sur l’activité de la société visée par l’association. Ce qui laisse les initiatives de la société civile à la merci du bon vouloir des ministères et autres offices publiques et ouvrent la voie aux abus et aux connivences

Ladite autorisation doit parvenir à la Justice dans un délai de 30 jours. Une fois ce parcours du combattant accompli et tous les obstacles dépassés avec succès, l’ONG aura enfin un «agrément» de trois ans pour exercer son droit de défendre les consommateurs devant les tribunau

Force est de constater que la nouvelle décision publiée au BO n’est qu’un accessoire de plus. Il n’est pas sans rappeler le Conseil de la Concurrence, une institution constitutionnelle, créée en 2008, et qui s’est avérée être une coquille vide de l’aveu même de son président. Ces verrous donnent en effet du grain à moudre aux promoteurs de l’actuelle campagne de boycott de trois groupes industriels

Édité par Free opinions + Par Mohammed Jaabouk/yabiladi.com
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